Intervention de Charles de Courson

Avec mon collègue et ami Charles de la Verpillière, nous avons essayé de poser, à travers ces deux amendements, une question très simple : quel est le régime juridique des lois de programmation pluriannuelle des finances publiques au regard des actes budgétaires, mais aussi au regard du traité ?

Pour certains, les lois de programmation pluriannuelle des finances publiques sont des lois de programmation classiques. Je vous rappelle que c'est dans l'antépénultième alinéa de l'article 34 de la Constitution que sont évoquées les lois de programmation, mais que l'avant-dernier alinéa isole les lois de programmation pluriannuelle des finances publiques en rappelant qu'elles ont pour objet d'indiquer comment on revient à l'équilibre des comptes.

La question est donc de savoir si la loi de programmation doit être respectée par les actes budgétaires, c'est-à-dire lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale. Dans la décision du Conseil constitutionnel du 9 août dernier, rien n'est dit sur ce point.