Intervention de Charles de Courson

De toute façon, le Conseil constitutionnel devra obligatoirement se prononcer sur le texte puisque c'est une loi organique. Mais il serait intéressant que le Gouvernement, qui ira s'expliquer devant lui, explique quelle est son idée.

Soit vous répondez, monsieur le ministre, qu'il n'y a aucune hiérarchie. Dans ce cas, à quoi cela sert-il de voter des lois de programmation et à quoi a-t-il servi de modifier l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution sous l'ancienne majorité ? À rien ! C'est un simple débat et ce n'est pas la peine de voter des lois.

Soit vous nous expliquez que vous êtes un garçon sérieux et que, pour vous, les actes budgétaires doivent respecter la loi de programmation mais, à ce moment-là, plaidez au Conseil constitutionnel en ce sens pour qu'il y ait une réserve d'interprétation.

Ces amendements identiques sont donc très importants pour la suite. Un dernier problème se pose, monsieur le ministre, et que personne n'évoque : c'est celui de la conformité entre la Constitution, le traité organique et les lois de programmation. Une loi de programmation qui montrerait qu'on s'écarte d'un retour à l'équilibre ne peut-elle pas être annulée par le Conseil constitutionnel au motif qu'elle ne respecte pas l'avant-dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution ?

Voilà les deux questions sur lesquelles il serait intéressant que vous vous prononciez, monsieur le ministre.