Intervention de Jérôme Cahuzac

Le Gouvernement est défavorable. Relisez la décision du Conseil constitutionnel, monsieur de Courson. Vous l'invoquez souvent, par anticipation ou a posteriori. Vous y trouverez deux branches. L'une appelait la modification de la Constitution et permettait une hiérarchie entre loi de programmation pluriannuelle, d'une part, et lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale, d'autre part. Le Gouvernement n'a pas fait ce choix, la Constitution n'est pas modifiée. Dès lors, il n'existe pas de hiérarchie de normes entre une loi de programmation pluriannuelle et une loi de finances ou une loi de financement de la sécurité sociale.

Vous souhaitez, après avoir échoué à modifier la Constitution, revenir à cette vieille idée, que je qualifie de « vieille » parce qu'elle date de la mandature précédente, dont j'ai pu comprendre certains principes à un certain moment et qui commandait aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale d'être subordonnées aux lois de programmation pluriannuelle. Ce n'est pas le choix de ce gouvernement. Puisque cela a été délibérément exclu, ne faites pas semblant de découvrir les termes du débat ! Avis évidemment défavorable.