Intervention de Charles de Courson

Je suis très étonné des réponses du rapporteur. Il nous dit que les lois organiques ne s'appliquent pas aux actes budgétaires. Mais enfin, mon cher collègue, cela fait des dizaines d'années que le Conseil constitutionnel annule à tour de bras des dispositions desdits actes budgétaires parce qu'ils ne respectent pas telle ou telle disposition de la loi organique relative aux lois de finances ou de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale ! Votre argumentaire sur ce point m'étonne donc beaucoup. Car ce n'est pas la question que j'ai posée. J'ai posé une question sur le statut des lois de programmation.

Quant à vous, monsieur le ministre, je suis heureux de vous avoir fait dire en creux que les lois de programmation ne servent à rien.