Intervention de Jérôme Cahuzac

Avant qu'il soit sous-amendé, cet amendement pouvait difficilement être accepté par le Gouvernement, dans la mesure où il pouvait être interprété comme une prescription à l'égard du Parlement ou du Gouvernement. Or, nous avons toujours indiqué que ce projet de loi organique avait pour objet de réviser des procédures et surtout pas de prescrire des politiques, quel que soit l'attachement que les uns et les autres peuvent avoir pour tel aspect des politiques publiques.

Si cet amendement est ainsi sous-amendé, je suggérerai à l'Assemblée de l'adopter, car il ne s'agit plus de prescrire, mais de constater les politiques publiques que la France a décidé d'entreprendre au regard des objectifs européens. Ce constat n'est pas gênant ; après tout, il peut concourir à la bonne information du Parlement. Par conséquent, dès lors qu'est écarté tout risque de prescription – et j'insiste bien sur ce point –, il me semble que l'amendement proposé par Mme Sas pourrait être adopté par l'Assemblée.

(Le sous-amendement n° 56 est adopté.)

(L'amendement n° 5 , sous-amendé, est adopté.)

(L'article 5, amendé, est adopté.)