Intervention de Gilles Carrez

Cet amendement vise à retenir une rédaction qui soit la plus proche possible de celle du traité.

En effet, le mécanisme de correction des écarts par rapport à la trajectoire de réduction des déficits est d'une extrême importance. Il est déclenché automatiquement, comme le prévoit l'article 3 du traité, qui prévoit « l'obligation pour la partie contractante – l'État – de mettre en oeuvre des mesures visant à corriger ces écarts sur une période déterminée. ».

Dans la rédaction proposée pour l'article 16, le texte ne crée pas d'obligation « de résultat » concernant la correction de l'écart. Le III de l'article 16 se borne à dire que « Le Gouvernement tient compte d'un écart important ». Nous estimons que l'expression « tenir compte » est trop faible. Aussi, nous alignant sur la rédaction du traité, nous proposons la phrase suivante : « La plus prochaine loi de finances de l'année ou loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprend les mesures, qui relèvent de leur domaine, visant à corriger un écart important. ». Ce n'est pas une rédaction coercitive ; elle est simplement un peu plus impérative que celle que vous proposez.

Nous ne sommes pas tout à fait d'accord avec le rapporteur qui estime que cette rédaction va un peu loin. Toutefois, si nous voulons vraiment rester dans la ligne du traité – dont nous allons, demain, autoriser la ratification –, la rédaction de notre amendement est préférable.