Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 8 octobre 2012 à 21h30
Programmation et gouvernance des finances publiques — Article 16, amendement 47
Christian Eckert, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques :La commission n'a pas retenu votre amendement, mon cher collègue, pour plusieurs raisons.
Dans sa rédaction issue de la commission spéciale, l'article 16 prévoit déjà que le Gouvernement présente des mesures de correction, pas seulement, comme dans la version du Gouvernement, lors de l'élaboration de la loi de finances, mais dans la prochaine loi de finances, ce qui n'est pas une simple modification sémantique. Vous voilà donc, monsieur Carrez, partiellement rassuré !
Cela étant, je vous rappelle qu'une loi organique ne peut contraindre le législateur. Pour cette raison, ce type d'amendement – que l'on peut comprendre intellectuellement – ne peut trouver sa place dans la loi organique, qui serait frappée d'inconstitutionnalité puisqu'elle aurait pour effet de contraindre le législateur dans les lois de finances. Votre amendement serait immanquablement censuré par le Conseil constitutionnel.
Voilà pourquoi je maintiens mon avis défavorable.
