Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

Certes, ce traité soulève parfois deux objections principales.

D'une part, il risque de soumettre le pouvoir budgétaire du Parlement au contrôle encore accru de la Commission et de la Cour de justice de l'Union européenne, instances non élues par le suffrage universel et donc dépourvues de la même légitimité.

D'autre part, ce traité prévoit une réduction très accélérée, trop accélérée, du déficit public, qui peut paraître inadaptée à la conjoncture actuelle marquée par trois trimestres consécutifs de croissance zéro et par l'ampleur du chômage. Dans une telle conjoncture, l'austérité budgétaire à marche forcée risquerait d'avoir des effets récessifs.

Pour lever ces objections, il serait souhaitable qu'en plus des décisions obtenues en juin dernier, la France se prémunisse encore davantage par un procédé fréquent en droit international : un État peut assortir la signature ou la ratification d'un traité d'une déclaration interprétative, qui indique le sens précis et la portée qu'il lui accorde. C'est ce qu'ont fait, par exemple, la Belgique et le Danemark pour ce traité.

De la même façon, après avoir obtenu le vote de ce projet de loi, les autorités françaises pourraient accompagner leur ratification d'une déclaration interprétative explicitant la signification exacte qu'elles donnent à ce traité, qui manque parfois de clarté et qui comporte certaines stipulations ambiguës.

Cette déclaration pourrait porter sur trois points principaux.

Premièrement, la France interprète ce traité à la lumière de la décision rendue par le Conseil constitutionnel, qui considère que ce texte ne comporte pas de nouveaux transferts de souveraineté.

Deuxièmement, la France souligne l'importance majeure qu'elle accorde à l'article 3 du traité qui autorise les États à « s'écarter temporairement de leur trajectoire d'ajustement » budgétaire en cas de « grave récession économique ».

Enfin, la France considère comme un ensemble indissociable le traité et les décisions arrêtées par le Conseil européen de juin 2012.

Au-delà de l'équilibre des finances publiques, l'Europe doit s'attacher aussi à d'autres perspectives, qui garantissent la protection sociale et l'emploi.

D'abord, il importe d'aller vers un traité social qui, progressivement, harmonise par le haut les normes sociales des États membres. Les critères de convergence ne peuvent être seulement financiers. Ils doivent aussi être sociaux.

De même, l'Europe doit aussi harmoniser les fiscalités directes de ses États membres, spécialement la fiscalité des entreprises, sinon le dumping social et fiscal continuera à provoquer des délocalisations au sein même de l'Union européenne, désormais élargie à de nouveaux membres ayant un plus faible niveau de protection sociale et d'imposition des sociétés. Ce qui est enjeu, c'est l'emploi et particulièrement l'emploi industriel.

Le Traité de Rome de 1957 prônait « une concurrence libre et non faussée ». L'Europe à vingt-sept donne l'exemple contraire. On ne peut donc en rester là.