Intervention de Estelle Grelier

Si nos débats n'ont pas permis d'effacer l'ensemble des divergences et différences d'appréciation qui se sont exprimées, ils ont révélé une vision largement partagée de l'Europe que nous voulons, et que veulent nos concitoyens : une Europe plus sociale, plus protectrice, plus solidaire et plus environnementale. Ils ont également souligné que l'objectif de réorienter la construction européenne, poursuivi tant par le Président de la République que par le Gouvernement, était soutenu par une très large majorité d'entre nous.

Nos débats auront par ailleurs permis de répondre, au moins en partie, à un certain nombre de critiques et d'interrogations.

Non, ce traité ne grave pas l'austérité budgétaire dans le marbre, puisqu'il rend réversibles les orientations actuelles en fonction de l'évolution et de la trajectoire de nos finances publiques.

Non, ce traité n'interdit pas aux États de mobiliser les stabilisateurs automatiques et de mener des politiques keynésiennes contra-cycliques.

Non, ce traité ne constitue pas une innovation majeure mais le prolongement, voire la reprise, d'obligations existantes dans le droit communautaire. Ce n'est pas nous qui l'affirmons, mais le Conseil Constitutionnel.

Non, ce traité n'instaure pas un système de sanction automatique en cas de déficit excessif : il conserve au politique, via le Conseil européen, le pouvoir de décider ou de refuser le déclenchement d'une procédure de sanction.

Non, ce traité ne prive pas la représentation nationale de ses moyens de contrôle budgétaire. Intégré dans le droit national par une loi organique, il préserve la souveraineté budgétaire du Parlement.

Non, ce traité n'est pas en tous points conforme à celui signé par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP), puisqu'il est complété par un pacte en faveur de la croissance et de l'emploi de 120 milliards d'euros – soit presque l'équivalent d'une année de budget de l'Union européenne – que le Président de la République a obtenu de ses partenaires européens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)