Intervention de Bernard Gérard
Réunion du 18 septembre 2013 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Bernard Gérard :Rien ne nous empêche d'encadrer cette expérience. Celle-ci pourra durer jusqu'à trois ans, et donc freiner d'autant les projets d'une entreprise.
