Intervention de Étienne Blanc

Cet amendement vise à modifier une disposition de l’article 1er bis.

Le projet de loi va généraliser le prononcé d’une amende pénale pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires de la personne morale en cas d’infraction pénale, et pouvant être portée à 20 % en cas de récidive. Or il conviendrait d’harmoniser les sanctions pour tenir compte du projet de loi relatif à la consommation, actuellement en cours de navette, qui modifie les amendes pénales du code de la consommation en prévoyant au maximum une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires. Je propose donc de mettre en place un dispositif qui permettra de sanctionner les entreprises contrevenantes à hauteur de 5 % du chiffre d’affaires en cas de première infraction et de porter ce plafond à 10 % en cas de récidive, dans un souci d’harmonisation des sanctions pénales.