Intervention de Yann Galut
Séance en hémicycle du 17 septembre 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 1er bis
Yann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’argument de l’harmonisation avec le projet de loi sur la consommation me paraît pour le moins fragile. En effet, ce projet de loi comprend aussi des amendes proportionnelles de 10 % de chiffres d’affaires pour les délits en matière de publicité mensongère ou de pratiques commerciales trompeuses et prévoit, en outre, la possibilité de porter l’amende à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation, la publicité ou la pratique constituant le délit.
Par ailleurs, je souhaite attirer l’attention des auteurs de l’amendement sur le fait que le deuxième taux qu’ils proposent d’abaisser, celui de 20 %, est le taux prévu non pas en cas de récidive mais en cas de crime. Le cas de récidive est déjà réglé par l’article 1er ter A adopté conforme, en appliquant la règle habituelle du doublement de la peine encourue.
Avis défavorable à cet amendement.
