Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 17 septembre 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 1er bis

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

…alors que nous l’avons tant entendu dire sa volonté d’aggraver les peines et durcir les sanctions pour les autres types de délinquance. Il y aurait donc un régime valable pour des actes de délinquance, qui sont répréhensibles, qui doivent être sanctionnés, qui font l’objet de sanctions appréciées par le juge, et un appel à la clémence pour les entreprises, notamment celles dont le chiffre d’affaires est si considérable que même un dixième représenterait une somme impressionnante. Voilà qui nous désorganise un peu intellectuellement, je dois l’avouer.

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