Intervention de Bernard Cazeneuve

Ce que vous dites est juridiquement faux, pour une raison très simple que vous connaissez si vous avez procédé à toutes les investigations dans le cadre de la commission d’enquête : les fonctionnaires de Bercy ne sont pas censés déclencher l’application de l’article 40 au titre des fraudes fiscales qu’ils constatent puisqu’ils sont chargés de les traiter conformément à leurs attributions.

En tant que ministre du budget en charge du fonctionnement régulier d’une administration, je ne souhaite pas que l’on mette en cause des fonctionnaires qui accomplissent leurs missions avec beaucoup de rigueur et de scrupules, dans le respect de la déontologie, en prétendant qu’ils ne se sont pas conformés au droit, d’autant que cela les exposerait eux-mêmes à un risque pénal.