Intervention de Bernard Cazeneuve

Nous sommes dans un lieu où l’on légifère et nous nous devons de faire preuve d’honnêteté et de rigueur intellectuelles. Ce qui nous occupe, c’est de savoir si des fonctionnaires qui doivent communiquer à la justice certaines informations l’ont fait ou pas. S’interroger sur le fait que l’article 40 est appliqué ou pas, cela vous permet de donner un tour politique au débat, mais nous faisons ici des textes de loi.

Je redis ici que lorsqu’un fonctionnaire de Bercy a connaissance d’informations sur une fraude fiscale, il n’est pas tenu de les communiquer à la justice au titre de l’article 40 car son administration est en charge du règlement des conséquences de la fraude constatée. C’est tout simplement la loi et il est bon d’en rappeler ici le contenu.