Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 17 septembre 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 3
Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :L’article 40 du code de procédure pénale dispose que « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »
La modification introduite par le Sénat implique que les fonctionnaires qui auraient procédé à un signalement en fassent part à leur autorité hiérarchique à des fins de décompte dans le rapport, ce qui est contradictoire avec le pouvoir même dont vous souhaitez les investir. Cela me semble aller à l’encontre des intentions qui sont les nôtres de protéger les lanceurs d’alerte.
Après, nous pourrions peut-être compléter l’alinéa 40 d’un alinéa qui prévoirait des sanctions en cas de non-application des obligations qu’ils imposent.
