Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 17 septembre 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 9 a
Laurence Dumont, présidente :La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 9 quater A.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 10 , qui tend à rétablir l’article 9 quater A.
