Intervention de Yann Galut
Séance en hémicycle du 17 septembre 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 9 a
Yann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Mes chers collègues, je suis, comme vous le savez, à l’origine de cet article, dont la justification sur le fond ne me paraît pas discutable. Néanmoins, ayant examiné avec une très grande attention les arguments développés par le Gouvernement au Sénat, j’ai choisi, après réflexion et divers échanges avec mes collègues sénateurs et le Gouvernement, de me rallier à la position de nos amis sénateurs.
Compte tenu de sa complexité, la question de la prescription me paraît devoir être appréhendée de manière globale, et non dans le cadre d’un projet de loi portant sur une partie très précise du droit pénal. Je rappelle en outre que cette disposition pose un vrai problème de constitutionnalité.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
