Intervention de Yann Galut
Séance en hémicycle du 17 septembre 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 10
Yann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :En toute objectivité, cher collègue, votre amendement tendant à étendre aux visites domiciliaires fiscales faites dans le cabinet d’un avocat les règles prévues en matière de perquisition par l’article 56-1 du code de procédure pénale, me paraît devoir recevoir un avis favorable de votre rapporteur.
L’ajout proposé par votre amendement est justifié par la nécessité d’assurer le respect des droits de la défense et le respect du secret professionnel, que ce soit dans le cadre d’une enquête pénale, fiscale ou douanière.
