Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 17 septembre 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 10
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Avis favorable également. Le dispositif est similaire à celui qui vient d’être adopté ; il concerne, non plus les agents des impôts, mais ceux des douanes.
