Intervention de Yann Galut
Séance en hémicycle du 17 septembre 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 10
Yann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Toutefois, les différents contacts que nous avons eus nous poussent à dire à cette profession qu’elle doit aussi respecter la législation en vigueur.
Dans le respect de la déontologie, les avocats ne doivent pas se livrer à ce qui peut parfois apparaître comme de la fraude fiscale alors qu’ils veulent faire de l’optimisation fiscale. La frontière entre optimisation fiscale et fraude fiscale est extrêmement ténue et il est de notre devoir de législateur d’affirmer que, dans le cadre de cette législation mais aussi de la législation générale concernant la problématique fiscale, l’ensemble des professionnels du droit et du chiffre doivent veiller davantage à ne pas participer, de manière consciente ou inconsciente, à ce qui est non pas de l’optimisation fiscale mais de la fraude fiscale. On voit aussi dans ce cas la problématique de ce que l’on appelle l’abus de droit.
