Intervention de Yann Galut

Séance en hémicycle du 17 septembre 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

J’ai constaté avec plaisir que Mme Grosskost de l’UMP avait déposé un amendement identique à celui de mon excellent collègue et ami Pascal Cherki. J’ai donc réfléchi aux rapprochements qui peuvent se produire dans ce lieu d’extraterritorialité auquel vous faisiez allusion, madame la garde des sceaux. Pascal Cherki a des pouvoirs que j’ignore. (Sourires.)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion