Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 17 septembre 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 10
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Défavorable. La mission des CARPA et celle des avocats ne sont pas les mêmes. L’avocat doit être vigilant pour s’assurer que, dans son activité de conseil notamment, il ne permette pas la commission d’un délit, alors que la CARPA vérifie la conformité des actes. La présomption en faveur de l’avocat du fait de l’action de la CARPA ne se justifie donc pas.
