Intervention de Jean-Michel Clément

Le dispositif de l’article est, selon nous, contraire à la directive du 26 octobre 2005 relative à la prévention du système financier aux fins de blanchiment des capitaux. Les CARPA n’ont pas le bénéfice de dispositifs dérogatoires dont bénéficient les avocats par application des dispositions de l’article L. 561-3 du code monétaire et financier. C’est pourquoi je souhaite que l’alinéa 5 soit complété, car, nous l’avons dit, les CARPA n’ont pas les moyens d’exercer les missions qu’on leur confie ; il faut savoir ajuster le cadre de leur intervention.