Intervention de Nicolas Sansu

Dans un même esprit de sagesse, il paraît opportun de ne pas changer grand-chose au projet de loi avant sa lecture au Sénat dans quinze jours. Cet amendement tend ainsi à rétablir une disposition supprimée à l’initiative de la commission des finances. Je rappelle que ladite disposition a pour objet de modifier l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales relatif aux obligations de documentation incombant aux grandes entreprises afin qu’elles justifient de leur politique de prix de transfert dans le cadre de vérifications de comptabilité par l’administration fiscale.

Il s’agit, concomitamment aux dispositions de l’article 11 bis D, de renforcer la prévention des risques de manipulation des prix de transfert en prévoyant de contraindre les entreprises à communiquer au fisc leur comptabilité analytique pays par pays. La comptabilité analytique permet en effet, mieux que la comptabilité générale, de retracer la chaîne de valeur de la production. Sa mise à disposition doit permettre à l’administration fiscale de disposer de documents plus précis pour mener ses contrôles sur les prix de transfert, qui sont l’un des principaux vecteurs de l’évasion fiscale et dont plusieurs rapports estiment que les manipulations occasionnent une perte fiscale de l’ordre de 20 milliards d’euros par an. L’inspection générale des finances a montré, dans un récent rapport, que la France soumet le contrôle des prix de transfert à des règles de droit interne inadaptées, et recommande, comme le faisait déjà le rapport sénatorial de juillet 2012 sur l’évasion fiscale, un renversement de la charge de la preuve, les entreprises étant ainsi contraintes de justifier leur niveau de prix de transfert dans certaines situations.

L’idée est donc de créer à terme une présomption d’anormalité des prix de transfert pratiqués lorsque les bénéfices transférés représentent une part substantielle de l’activité du groupe. Lors de la mission sur l’optimisation fiscale, on a vu des exemples assez récents et emblématiques à cet égard. Il s’agit avant tout de disposer d’une vision claire de l’activité en termes de chiffres d’affaires, de clientèle ou encore d’actifs financiers. C’est la raison pour laquelle il est indispensable de disposer d’une comptabilité analytique pays par pays.

Notre rapporteure pour avis a estimé, sans doute à bon droit, que la rédaction de cet article n’était pas suffisamment précise pour produire les effets attendus et qu’il serait en conséquence préférable de proposer une mesure juridiquement plus aboutie dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014.