Intervention de Bernard Cazeneuve
Séance en hémicycle du 17 septembre 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 11 b
Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget :
Il s’agit d’un amendement de coordination visant, à l’alinéa 7, à remplacer les mots : « du 3 de l’article 53 », par les mots : « de l’article 67 quinquies A ».
