Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 17 septembre 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 11 da
Laurence Dumont, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 44 et 30 , tendant à supprimer l’article 11 bis DA.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 44
