Intervention de Bernard Cazeneuve

Cet article a été adopté par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, reprenant une disposition qui figure dans une proposition de loi de M. le sénateur Marini tendant à renforcer la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales des entreprises multinationales. Cette disposition vise à renforcer la procédure de l’abus de droit en élargissant son champ d’application aux cas où les actes mis en cause répondraient à un motif essentiellement fiscal. Cette procédure permet à l’administration d’écarter certains actes juridiques, notamment ceux fondés sur une application des textes contraires à leurs objectifs et qui ne sont inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer des charges fiscales. C’est une procédure exceptionnelle, particulièrement dérogatoire du droit commun non seulement parce qu’elle permet à l’administration d’écarter des actes juridiques mais aussi parce que l’abus de droit est assorti d’une sanction très lourde : l’application d’une majoration de près de 80 %. Toute réforme de cette procédure doit donc être conduite avec une grande prudence en en mesurant préalablement toutes les conséquences, ce qui n’est pas le cas ici.

Cela étant, le Gouvernement partage bien entendu tout à fait la volonté du législateur de lutter contre les montages abusifs. C’est même un des principaux objectifs de ce projet de loi que de les élucider et de les sanctionner. Je suis par conséquent soucieux d’améliorer l’efficacité de la procédure d’abus de droit. Il s’avère que votre assemblée a travaillé sur ces sujets, notamment à travers la mission d’information conduite par deux députés, respectivement de la majorité et de l’opposition, Pierre-Alain Muet et Éric Woerth. Ils ont fait un travail très intéressant, susceptible d’inspirer les réformes à venir.

Je propose donc, en lien avec les parlementaires qui se sont saisis de cette question, en particulier les rapporteurs généraux, Mme Mazetier, MM. Galut, Muet et Woerth, et M. Bocquet au Sénat, de continuer à travailler ensemble pour être sûrs que les dispositions que nous arrêterons soient totalement efficaces. Il me semble nécessaire, pour ne pas introduire une insécurité dommageable, d’être extrêmement précis quant aux termes employés pour être certains que nos décisions seront suivies d’effets. Il est donc important de poursuivre le travail d’analyse juridique, notamment pour préciser la portée concrète des évolutions proposées. Le Gouvernement est ouvert à l’éventualité d’une réforme sur cette question dans une prochaine loi de finances, mais avec une exigence de précision.

C’est la raison pour laquelle je vous demande, mesdames, messieurs les députés, d’adopter cet amendement de suppression pour que nous puissions ensemble, dans l’esprit que je viens d’indiquer, garantir que la rédaction que nous arrêterons sera suffisamment précise pour nous permettre d’atteindre notre but.