Intervention de Étienne Blanc

Je rejoins ce que vient de dire M. le ministre. Le mérite de l’actuel article L. 64 du livre des procédures fiscales, c’est sa clarté : il prévoit l’exclusivité du motif fiscal.

La rédaction a le mérite d’être assez carrée et on voudrait y substituer la formulation « un motif essentiel d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales ». Que signifie, en matière fiscale, un motif essentiel ? On ouvre la porte à une insécurité juridique et, qui plus est, on pratique une rétroactivité pour des montages qui auraient pu être faits voici trois ans. Cela crée donc une insécurité et une instabilité absolues. C’est pourquoi, je pense que cet article 11 bis DA doit être supprimé