Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 17 septembre 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 11 a
Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :L’article 11 decies A a été introduit au Sénat à l’initiative de M. Jean Arthuis. Il soulève un vrai problème, qui concerne la fiscalisation des marges arrière et les relations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs, notamment, mais pas seulement, dans le secteur de la grande distribution. Il vise à imposer en France ces paiements lorsqu’ils sont perçus sous forme de redevances à travers des entités situées à l’étranger. Cela permettrait de répondre à un réel problème
Cependant, le dispositif proposé et adopté au Sénat est bancal. Je n’ai pas souhaité qu’on le supprime en commission car le sujet qui, encore récemment, était traité dans un magazine de consommateurs, me paraît mériter que le Gouvernement réaffirme une volonté d’avancer. Il y a un vrai détournement des marges arrières, et, en plus, on impose aux fournisseurs de verser les sommes en jeu à l’étranger pour qu’elles échappent à toute forme d’imposition. C’est donc doublement scandaleux.
Le dispositif proposé par M. Arthuis n’est pas opératoire. Il me semblait cependant important que le Gouvernement puisse s’exprimer et indiquer ses intentions dans ce domaine.
