Intervention de Bernard Cazeneuve

Comme vous, monsieur le rapporteur, je salue l’amendement du sénateur Jean Arthuis, qui est utile, intéressant, et important, car il dénonce des pratiques que nous combattons, et qui sont visées par ce projet de loi. J’ai toutefois indiqué à M. Arthuis que la rédaction de son amendement le rendait inefficace et je me suis engagé, au moment de l’examen de ce texte au Sénat, à reprendre la proposition de M. Arthuis dans le cadre de la loi de finances ou de la loi de finances rectificative.

Il s’agit de conserver l’esprit de cet amendement, mais en le dotant d’une rédaction plus précise, pour faire entrer dans le droit français ces dispositions, et nous donner les moyens de lutter contre ces dispositifs de fraude. Je propose donc, conformément à ce dont M. le sénateur Arthuis et moi sommes convenus, de consolider cette disposition au moment de l’examen de la loi de finances ou de la loi de finances rectificative.

Je suis donc favorable à l’amendement de Mme la rapporteure.