Intervention de Jean-Michel Clément
Séance en hémicycle du 1er octobre 2013 à 21h30
Simplification et sécurisation de la vie des entreprises — Article 2
Jean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :J’entends bien l’argumentation de Mme de La Raudière. Nous nous trouvons dans la situation où un contentieux fiscal affectant la vie d’une entreprise viendrait perturber son processus de production. Il est vrai que ce sont des situations que l’on rencontre parfois et qui peuvent conduire à la disparition de l’entreprise. Il m’a été donné d’en rencontrer dans ma vie professionnelle.
