Intervention de Jean-Michel Clément
Séance en hémicycle du 1er octobre 2013 à 21h30
Simplification et sécurisation de la vie des entreprises — Article 2
Jean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il arrive que l’entreprise obtienne gain de cause dix ans plus tard, notamment devant le Conseil d’État. On pourrait dire : « Tout ça pour ça », l’entreprise ayant entre-temps disparu et remportant une victoire à la Pyrrhus.
Cela étant, j’ai du mal à concevoir comment on pourrait imaginer une telle procédure d’urgence économique. En tout état de cause, vous comprendrez qu’on ait besoin d’y réfléchir. Je ne suis pas certain, là encore, que le Gouvernement ait la totale liberté de créer un dispositif de ce genre. Je préférerais que nous évoquions cette question dans le cadre d’un futur projet de loi sur la justice commerciale…
