Intervention de Jean-Michel Clément

…car nous disposerons d’éléments qui nous permettront peut-être de mieux prendre en compte les procédures relatives aux difficultés des entreprises. Pour faire le lien entre les deux sujets, je ne sais pas s’il faut une loi sur les procédures collectives ou des dispositions fiscales. Quoi qu’il en soit, je ne pense pas qu’il soit de bonne législation de permettre au Gouvernement d’étendre le champ de son habilitation sur ce sujet qui n’en demeure pas moins, je vous l’accorde, une réalité.