Intervention de Jean-Michel Clément

Séance en hémicycle du 1er octobre 2013 à 21h30
Simplification et sécurisation de la vie des entreprises — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

…car nous disposerons d’éléments qui nous permettront peut-être de mieux prendre en compte les procédures relatives aux difficultés des entreprises. Pour faire le lien entre les deux sujets, je ne sais pas s’il faut une loi sur les procédures collectives ou des dispositions fiscales. Quoi qu’il en soit, je ne pense pas qu’il soit de bonne législation de permettre au Gouvernement d’étendre le champ de son habilitation sur ce sujet qui n’en demeure pas moins, je vous l’accorde, une réalité.

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