Intervention de Benoît Hamon

Sur ces contentieux fiscaux, dont personne ne nie qu’ils puissent avoir des conséquences tout à fait préjudiciables pour certaines entreprises, je ferai à Mme de La Raudière une réponse qui rejoindra l’avis du rapporteur.

Le Gouvernement ne partage pas votre volonté de créer par ordonnance une nouvelle procédure de jugement d’urgence économique. En effet, bien que les contentieux fiscaux puissent présenter des enjeux particulièrement importants pour certaines entreprises, ils ne peuvent pour autant être comparés aux litiges mettant en cause les libertés individuelles, pour lesquels sont prévues des procédures d’urgence, notamment le référé liberté. Au demeurant, certaines procédures d’urgence existantes peuvent trouver à s’appliquer à certains litiges fiscaux et sont déjà utilisées par les entreprises : c’est le cas notamment du référé provision. Par ailleurs, les entreprises peuvent demander à bénéficier du sursis de paiement des impositions litigieuses jusqu’à l’intervention du jugement. Enfin l’on observe, depuis plusieurs années, une diminution du contentieux fiscal juridictionnel, qui est due notamment aux moyens de prévention – interlocuteur ou conciliateur fiscal. De ce fait, les contentieux fiscaux soumis au juge concernent souvent des sujets complexes, qui ne peuvent être tranchés dans l’urgence. Pour l’ensemble de ces motifs, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.