Intervention de Bertrand Pancher

Séance en hémicycle du 1er octobre 2013 à 21h30
Simplification et sécurisation de la vie des entreprises — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBertrand Pancher :

Je souhaitais inviter le Gouvernement à la prudence quant à un éventuel changement de statut des mandataires judiciaires. À chaque période de crise, on s’attaque à cette profession, comme si on voulait casser le thermomètre : sitôt que des entreprises sont liquidées, on s’attaque à une profession jusqu’à remettre en cause l’existence même des tribunaux de commerce. Nombre de juges consulaires viennent nous alerter sur les risques qui pèsent sur leur fonctionnement.

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