Intervention de Michèle Bonneton

Afin de gagner en transparence et suivant la logique de lois récemment votées, nous proposons par cet amendement de ne pas supprimer à l’alinéa 2 l’information sur les conventions réglementées entre une société cotée et ses filiales détenues à 100 %.

L’étude d’impact qui accompagne le projet de loi justifie une telle suppression par le fait que ces situations ne comportent pas véritablement de risque de conflits d’intérêts. Or le fait qu’il n’y ait pas d’antagonisme d’intérêts entre une société cotée ou non et sa filiale détenue à 100 % n’implique pas nécessairement l’absence de risque de conflits d’intérêts.