Intervention de Jean-Michel Clément
Séance en hémicycle du 1er octobre 2013 à 21h30
Simplification et sécurisation de la vie des entreprises — Article 3
Jean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il s’agit d’une lecture subjective de la situation. Je comprends votre interrogation, madame Bonneton. Néanmoins, puisque l’objectif est de simplifier la vie des entreprises, il me semble que les conventions réglementées qui existent entre une société mère, cotée ou non, et sa filiale détenue à 100 % ne requièrent pas la même vigilance que les conventions entre structures entretenant des relations différentes, notamment en termes de capital.
Il me semble que ces conventions réglementées ne comportent pas de risque réel de conflits d’intérêts et qu’il est préférable que les actionnaires se concentrent sur celles qui, à l’inverse, pourraient présenter de tels risques. Votre amendement, loin d’alléger, risquerait de compliquer des organisations d’entreprises qui ne répondent pas nécessairement à un souci d’optimisation fiscale ou de contournement de la législation. Ne venons pas alourdir ce qui visait dans un premier temps à alléger les procédures.
