Intervention de Bertrand Pancher

J’ai déposé un amendement qui visait à intégrer les sociétés par actions simplifiées à l’obligation de reporting des règles de responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Je regrette qu’il n’ait pas été retenu. La RSE, c’est en effet le monde de demain, puisque ces règles permettent de qualifier la valeur réelle de la production, en tenant compte de l’aspiration de nos concitoyens et des besoins de notre société.

L’initiative parlementaire est encadrée par une jurisprudence défavorable du Conseil constitutionnel : seul le Gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre des ordonnances en ce sens. Les parlementaires ne peuvent donc, par voie d’amendement, élargir le champ de l’habilitation ; ils peuvent seulement le restreindre ou en préciser des termes. Les administrateurs de la commission des lois semblent formels sur cette question et je ne remets pas en cause leur analyse.

Ma démarche était pourtant empreinte de cohérence. En effet, l’article 9 vise à appliquer à toutes les entreprises de plus de 500 salariés l’obligation de reporting social et environnemental telle qu’elle est définie par les lois Grenelle 1 et Grenelle 2. Aussi mon amendement, de même que l’amendement de M. le rapporteur pour avis, visait à compléter la mesure de cohérence prévue à l’article 9 en y intégrant une catégorie d’entreprises concernées, celle des sociétés par actions simplifiées – et ce d’autant plus que j’avais cru comprendre, à la lecture attentive du programme de M. Hollande alors candidat à l’élection présidentielle, qu’il s’engageait à développer les règles de reporting

J’insiste sur le fait que cette mesure bénéficierait d’un consensus général, tant dans les entreprises que parmi les acteurs sociaux et les pouvoirs publics. En outre, je rappelle que cette disposition n’aurait engendré aucun coût supplémentaire, puisque les entreprises peuvent, en matière de responsabilité sociale et environnementale, rapporter en s’appuyant sur les données collectées dans leurs informations financières et que les outils existent déjà ; seule s’y ajoutait l’étape de vérification. Enfin, cette mesure était cohérente avec le projet de la Commission européenne d’imposer le reporting extrafinancier à toutes les entreprises européennes de plus de 500 salariés

Ainsi, en lissant et en unifiant ce dispositif de transparence, nous aurions non seulement favorisé la RSE et le développement durable, mais aussi préparé l’économie française à l’application d’une règle européenne qui se généralise et sur laquelle se fonde pour partie la compétition internationale.

En tout état de cause, le groupe UDI demeurera particulièrement vigilant sur cette question, sur laquelle il souhaiterait que le ministre s’exprime.