Intervention de Philippe Noguès
Séance en hémicycle du 1er octobre 2013 à 21h30
Simplification et sécurisation de la vie des entreprises — Article 9
Philippe Noguès, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Le premier alinéa de l’article 9 qui, je le rappelle, n’est plus une ordonnance, soumet les mutuelles à des conditions de seuil identiques à celles qui sont applicables aux sociétés non cotées. L’amendement no 60 vise à compléter cette disposition en allégeant également les obligations des mutuelles affiliées à un groupe, comme cela se fait pour toutes les entreprises dans le code de commerce.
