Intervention de Philippe Noguès

Séance en hémicycle du 1er octobre 2013 à 21h30
Simplification et sécurisation de la vie des entreprises — Après l'article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Noguès, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :

Je crains que cet amendement ne recueille pas le même avis que le précédent. C’est pourtant dans un souci de cohérence et d’amélioration de la lisibilité du dispositif encadrant le reporting extrafinancier qu’il vise à harmoniser les règles et les conditions de seuil applicables aux différentes catégories d’entreprises, et notamment aux sociétés par actions simplifiées, afin qu’elles soient traitées de la même manière que tous les autres types de sociétés.

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