Intervention de Bertrand Pancher

J’ai quelques inquiétudes quant au fonctionnement de la plateforme : il semblerait qu’un certain nombre d’organisations professionnelles ne souhaitent pas y participer ou hésitent encore à le faire. Cela étant, parce que nous devons autant que possible mutualiser les bonnes pratiques, je souhaite un plein succès à cette instance de concertation, dont l’objectif initial était précisément de communiquer autour des bonnes pratiques, avant d’étendre des formes de réglementation.

Néanmoins, souvenez-vous du vote sur l’article de la loi Grenelle 2 consacré au reporting : les députés de l’opposition d’alors avaient, à juste titre, manifesté leur suprise d’avoir constaté que le texte omettait un certain nombre d’entreprises de plus de 500 salariés, notamment les SAS. Je m’en étais enquis auprès du Gouvernement, qui m’avait fait la réponse suivante : il était certes logique d’engager une politique de reporting dans toutes les entreprises, mais le caractère tout à fait innovant du processus en cours ne permettait pas de le faire tout de suite. Songez en effet que nous sommes la seule démocratie au monde, monsieur le ministre, à avoir imposé l’application de ces règles, soumise au vote des actionnaires et contrôlée par des organismes extérieurs, alors même que le monde économique était réticent à s’y engager. Il est tout à fait légitime que l’on englobe les SAS dans le champ d’application de ces règles.