Intervention de Philippe Noguès
Séance en hémicycle du 1er octobre 2013 à 21h30
Simplification et sécurisation de la vie des entreprises — Après l'article 9
Philippe Noguès, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Les entreprises publiques ont été exclues du champ du reporting extrafinancier à cause d’une erreur de référence à l’article 226 de la loi Grenelle 2.
