Intervention de Laure de La Raudière

Je ne veux pas allonger nos débats, mais le sujet est extrêmement important. Votre exposé, monsieur le ministre, montre que le calcul du taux d’intérêt légal n’est certainement pas le bon aujourd’hui. Je ne nie pas que vous souleviez là un vrai problème. Cela étant, votre explication est un peu légère pour ce qui est du futur mode de calcul.

Monsieur le rapporteur, je suis étonnée que vous ne souleviez pas ce problème. Vous avez dit qu’il y aurait plusieurs taux, qui dépendraient de différentes catégories. Vous ne nous avez pas expliqué de quelles catégories il s’agissait ; vous ne nous avez pas expliqué non plus comment on allait calculer le futur taux d’intérêt légal.

Monsieur le ministre, les enjeux sont considérables. On ne peut pas laisser passer en séance un amendement gouvernemental avec aussi peu de précisions !