Intervention de Benoît Hamon

D’abord, madame de La Raudière, les consultations sur ce point ne sont pas tout à fait achevées.

A ce stade de la réflexion, dans le nouveau calcul, le taux d’intérêt légal serait obtenu en minorant d’un tiers le taux moyen afin qu’il soit effectivement représentatif d’un taux plancher – deux tiers du taux moyen – tandis que le taux d’usure, aujourd’hui, représente un taux plafond qui est de quatre tiers du TEM.

Le choix du facteur de minoration pourrait être revu à la hausse afin de rapprocher le taux légal d’un taux moyen pour les entreprises et les ménages receveurs, ou à la baisse afin d’accentuer sa nature de taux plancher.

Telles sont les pistes sur lesquelles le Gouvernement travaille aujourd’hui pour avoir un nouveau calcul de ce taux d’intérêt légal.