Intervention de Laure de La Raudière

Je vous remercie de ces précisions, monsieur le ministre. Mais, dans la loi sur la consommation que nous avons votée sous la précédente législature, nous étions passés, pour les factures en retard, de 1,5 fois à 2 ou 3 fois le taux d’intérêt légal. Nous avions ainsi durci la législation en vigueur.

Cela étant, il ne faudrait pas qu’il y ait un double cliquet. Autrement dit, en changeant le taux d’intérêt légal, ce qui paraît être une excellente chose, comme vous l’avez mentionné, il ne faudrait pas aboutir à des pénalités trop importantes pour les mauvais payeurs vis-à-vis des entreprises, par exemple.

Il serait intéressant que vous puissiez avancer assez rapidement pour qu’au moins le Sénat puisse avoir plus d’informations. Je suppose, monsieur le rapporteur, que vous êtes d’accord avec moi ? Ce point est extrêmement important et nous ne pouvons pas laisser le Gouvernement prendre de telles dispositions par ordonnances sans qu’il ait éclairé la représentation nationale de façon un peu plus précise.