Intervention de Marie-Christine Dalloz
Séance en hémicycle du 1er octobre 2013 à 21h30
Simplification et sécurisation de la vie des entreprises — Article 13
Marie-Christine Dalloz :Cet amendement propose purement et simplement de supprimer l’alinéa 9 de l’article 13.
En effet, les alinéas 5 et 9 sont redondants. Ils prévoient la mention, dans le certificat de projet, de la décision concernant l’étude d’impact du projet. Par souci de clarification, il convient donc de supprimer la deuxième occurrence.
