Intervention de Jean-Michel Clément
Séance en hémicycle du 1er octobre 2013 à 21h30
Simplification et sécurisation de la vie des entreprises — Article 13
Jean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je dois reconnaître, chère collègue, que je me suis posé la même question. J’ai même envisagé de déposer un tel amendement…
Cela étant, j’y ai renoncé, compte tenu des explications qui m’ont été fournies par le Gouvernement, selon lesquelles il s’agira, dans le premier cas, d’une simple transmission ne valant pas notification. En d’autres termes, la décision restera notifiée par ailleurs. Tandis que, dans le second cas, c’est le certificat de projet qui vaudra notification de cette décision.
