Intervention de Marie-Christine Dalloz

M. le rapporteur a bien compris le sens de cet amendement puisqu’il admet avoir lui-même relevé cette ambiguïté. Sincèrement, s’agissant d’un texte qui vise à la simplification, lorsque la rédaction n’est ni simple ni lisible, cela pose une réelle difficulté.

Monsieur le ministre, il faudrait, pour apporter de la clarté à cette volonté de simplification, que vous puissiez, dans le cadre de la navette législative, améliorer la rédaction de ces deux alinéas, qui me semble assez incohérente.