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Intervention de Marie-Christine Dalloz

Séance en hémicycle du 1er octobre 2013 à 21h30
Simplification et sécurisation de la vie des entreprises — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Cet amendement est identique à celui de M. Zumkeller. Il est défendu.

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